Article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Dérogations.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 3.
1° Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient ;
2° Lorsque les évolutions prévues au 1° ci-dessus s'effectuent à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus de la surface ou à 15 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres, des mesures particulières sont mises en œuvre pour assurer leur compatibilité avec la circulation des autres aéronefs ;
3° Des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs ;
4° Les mesures particulières mentionnées au paragraphe précédent sont mises en œuvres pour toute dérogation aux hauteurs maximales d'évolution permettant des évolutions à une hauteur supérieure à 120 mètres.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.
Selon l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020, un drone ne doit pas être utilisé la nuit.
Une demande de dérogation peut néanmoins être adressée au préfet, ce dernier accordera ou non une dérogation avec après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents.
A noter, en catégorie spécifique, un drone peut être utilisé la nuit si les conditions suivantes sont réunies :
- Si le drone évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ;
- Si sa masse est inférieure à 8 kilogrammes ;
- S’il est opéré selon les modalités du scénario européen STS-01 ou des scénarios nationaux S1 ou S3 ;
- S’il est équipé d’un dispositif de signalement lumineux ;
- L’éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par le drone permettent à l’exploitant de s’assurer qu’à tout moment du vol les tiers au sol sont protégés d'un éventuel incident avec l'appareil (respect de la zone minimale dite d’exclusion des tiers).