Article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 2 du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Cet article précise les délais à respecter par l'employeur pour remplir les obligations de formations de son salarié concerné par le dispositif certibiocide.
Ainsi, les entreprises qui exercent les activités concernées par le certibiocide (voir article 2 de l'arrêté) ont 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que ce dernier soit formé et titulaire de son certibiocide.
Pendant ces 6 mois, le salarié non titulaire de son certificat doit être accompagné d’une personne titulaire d'un certibiocide valide lors de la réalisation des activités en question.
A noter, le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier de cette dérogation de 6 mois ne peut pas être supérieur à 1/10ème des effectifs à temps plein de l’établissement exerçant les activités concernées ou, si cette valeur est inférieure à un, à une personne (article 10 de l'arrêté).
Exemples (notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013 du ministère en charge de l'environnement (version octobre 2023) :
- Un établissement de 15 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 6 mois pour un salarié.
- Un établissement de 25 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 6 mois pour deux salariés.