Article 9 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application des dispositions du présent décret, par les employeurs ou les exploitants mentionnés à l'article 2.
Dernière mise à jour le : 01/01/2026
Notre analyse juridique
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs des dispositions du présent décret. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs à certains travaux ...).