Article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Le mode de tarification accident du travail–maladie professionnelle (AT-MP) d’une entreprise est fixé en fonction de l’effectif global de l’entreprise. En revanche, le taux de cotisation AT-MP est fixé par établissement.
Une entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte peut opter pour l’application d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque. Cette option est définitive.
Chaque établissement cotise selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité. À chaque niveau de risque correspond ce que l'on appelle un code risque. La nomenclature de ces risques est fixée par un l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.