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Article D3121-22 du Code du travail

La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.

Dernière mise à jour le : 14/04/2023

Notre analyse

La demande de contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur sans que cela n'excède deux mois.

Des outils utiles à la mise en oeuvre