Droit de la prévention
Article D4132-1 du Code du travail
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.Cet avis est daté et signé. Il ind[...]
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé. Il indique :
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
2° La nature et la cause de ce danger ;
3° Le nom des travailleurs exposés.
Date de mise à jour : 11 avril 2023
Notre analyse
L'avis du membre du CSE ayant exercé une alerte auprès de l'employeur est consigné sur un registre des dangers graves et imminents qui est un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.
Cet avis doit être daté et signé et indiquer les postes de travail concernés par la cause du danger constaté. Il mentionne également la nature et la cause de ce danger et le nom des travailleurs exposés.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure INRS, "Droit d'accès aux documents relatifs à la santé sécurité dans l'entreprise"
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur do[...]
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur doit transmettre ou tenir à disposition de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et des services de prévention des Carsat, Cramif et CGSS...
Activité