Article D4132-2 du Code du travail
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du CSE, sous la responsabilité de l'employeur.