Droit de la prévention

Article D4153-18 du Code du travail

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.II. - Il peut être dérogé à l'interdicti[...]

II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Source

Date de mise à jour : 1 juin 2022

Notre analyse

Le Code du travail pose le principe d'une interdiction d'affecter les jeunes travailleurs à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R4412-98.

Cet article prévoit cependant la possibilité de déroger à cette interdiction pour des opérations susceptibles d’occasionner une exposition de niveau 1 (inférieure à 100 fibres par litre) ou de niveau 2 (supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6.000 fibres par litre) d’empoussièrement de fibres d’amiante, dans le respect des règles prévues pour les dérogations pour les travaux interdits et les dérogations permanentes concernant les jeunes travailleurs de plus de quinze ans et de mois de dix-huit ans.

Toutefois, le Conseil d’état, dans une décision du 18 décembre 2015 (voir illustration ci-dessous), a annulé la possibilité de dérogation pour les chantiers de niveau 2 d’empoussièrement. Par conséquent, l'employeur peut demander une dérogation uniquement pour des opérations susceptibles d’occasionner une exposition à l'amiante de niveau 1. A cet effet, le formulaire en ligne de dérogation aux travaux interdits des jeunes travailleurs en formation professionnelle indique uniquement la possibilité d’une dérogation pour le niveau 1 d’empoussièrement.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 - n°373968

Le Conseil d'État a jugé que le décret du 11 octobre 2013 était annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153[...]

Le Conseil d'État a jugé que le décret du 11 octobre 2013 était annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du Code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction d'affecter des jeunes travailleurs à des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.En d'autres termes, l'interdiction d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 2 est catégorique et ne peut pas faire l'objet de dérogation.