Droit de la prévention
Article D4153-18 du Code du travail
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.II. - Il peut être dérogé à l'interdicti[...]
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.
II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Le Code du travail pose le principe d'une interdiction d'affecter les jeunes travailleurs à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.
Des dérogations concernant des opérations susceptibles d’occasionner une exposition au niveau 1 (inférieure à 100 fibres par litre) ou niveau 2 (supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6.000 fibres par litre) d’empoussièrement de fibres d’amiante sont possibles, dans le respect des règles prévues pour les dérogations pour les travaux interdits et les dérogations permanentes concernant les jeunes travailleurs de plus de quinze ans et de mois de dix-huit ans.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le Conseil d'État a jugé que le décret du 11 octobre 2013 était annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153[...]
Le Conseil d'État a jugé que le décret du 11 octobre 2013 était annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du Code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction d'affecter des jeunes travailleurs à des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.En d'autres termes, l'interdiction d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 2 est catégorique et ne peut pas faire l'objet de dérogation.
Activité