Article D4153-5 du Code du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
2° La durée du contrat de travail ;
3° La nature et les conditions de travail envisagées ;
4° L'horaire de travail ;
5° Le montant de la rémunération ;
6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Dernière mise à jour le : 27/01/2023
Notre analyse
L'employeur qui envisage d'employer un mineur de quatorze ans à seize ans adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche. Cette demande doit comporter des informations obligatoires.