Article D4153-7 du Code du travail
L'autorisation de l'inspecteur du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du présent code.
Dernière mise à jour le : 27/01/2023
Notre analyse juridique
L'autorisation de l'Inspection du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé dans des conditions non conformes à l'autorisation, ou en méconnaissance des dispositions du code du travail.