Article D4162-3 du Code du travail
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :
1° D'au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.
Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation d'engager la négociation d'un accord d'entreprise ou de groupe en faveur de la prévention des effets des expositions à certains risques professionnels, ou à défaut de conclusion d'un acord a l'obligation d'établir un plan d'action, l'accord ou le plan d'action doivent nécessairemnt aborder certains thèmes.
Il en va de même de l'accord de branche étendu qui peut covrir les entreprises de moins de 300 salariés à défaut d'accord ou de plan d'action.
Ils doivent tout d'abord traiter au moins 2 des thèmes suivants :
- La réduction des polyexpositions à plusieurs facteurs de risque professionnels dits de 'pénibilité' ;
- L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité' ;
Par ailleurs, ils doivent également traiter au moins 2 des thèmes suivants :
- L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
- Le développement des compétences et des qualifications ;
- L'aménagement des fins de carrière ;
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité'.