Article D441-4 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles :
1°) tenue incorrecte du registre ;
2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 ;
3°) refus de présentation du registre :
a. aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
b. aux agents de l'inspection du travail ;
c. à la victime d'un accident consigné au registre ;
d. au comité social et économique.
Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, les ingénieurs conseil ou contrôleurs sécurité de la CARSAT/CRAMIF/CGSS sont autorisés à contrôler la bonne tenue du registre des accidents bénins. Ils vérifient et signalent les éventuels manquements suivants à l'employeur :
1°) tenue incorrecte du registre ;
2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale ;
3°) refus de présentation du registre :
- aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité de la CARSAT/CRAMIF/CGSS ;
- aux agents de l'inspection du travail ;
- à la victime d'un accident consigné au registre ;
- au comité social et économique (CSE).
Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés ci-dessus, déclarer tout accident à la CPAM dont relève la victime.