Article D4622-10 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Ce service de prévention et de santé au travail inter-établissements autonome est géré par l'employeur. Cette gestion est effectuée sous la surveillance du comité social et économique central ainsi que des comités sociaux et économiques des établissements concernés par ce service.
Pour mémoire, il est possible d'instaurer un service de prévention et de santé au travail inter-établissements. Cela signifie que plusieurs établissements d'une entreprise vont avoir le même service de santé autonome. Pour cela, il est nécessaire que l'effectif de salariés suivis par le service soit de minimum 500 salariés.
Ce service de santé au travail inter-établissements doit respecter les règles sur l’organisation des services de santé au travail ainsi que celles sur l’agrément.