Article D4622-14 du Code du travail
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants :
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ;
2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Il est possible qu'une entreprise ou qu'un établissement n'ait pas de service de prévention et de santé au travail. Dans ce cas, la structure doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail, ou si cela n'est pas possible, en organiser un.
En revanche, il est tout à fait possible pour une entreprise ou un établissement de faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise. Pour cela, il faut que l'entreprise ou l'établissement :
- appartienne à un groupe ;
- intervienne régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise.
L'entreprise ou l'établissement n'est pas conditionné à un seuil d'effectif.
Pour pouvoir faire effectuer le suivi de l'état de santé par ce service, il est nécessaire que l'entreprise ayant institué le service de prévention et de santé au travail établisse une convention avec l'entreprise concernée. Cette dernière doit avant de conclure la convention, consulter son comité social et économique qui peut s'y opposer. Toutefois, le comité social et économique doit impérativement justifier son refus que les salariés relèvent de ce service pour leur suivi en santé.