Article D4622-19 du Code du travail
Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président et de trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Au sein du conseil d'administration du service de prévention et de santé au travail interentreprises, il y a des représentants des employeurs. Ils sont désignés par les entreprises adhérentes. Avant de procéder à la désignation, elles consultent les organisations professionnelles d'employeurs qui sont représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
Pour être candidat à la fonction de président ou de trésorier, un vote est effectué, sauf si les statuts prévoient des règles particulières. Lorsque les candidats ont obtenu le même nombre de voix, le poste doit être attribué au plus âgé des candidats.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un compte rendu. Il doit être tenu à la disposition du DREETS.