Article D4622-2 du Code du travail
Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
Dernière mise à jour le : 20/06/2022
Notre analyse
Dès lors que l'entreprise a le choix entre l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises et la création de son propre service autonome, le choix revient à l'employeur.
En revanche, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE). Cette consultation doit impérativement être effectuée avant la prise de décision. Le CSE a d'ailleurs la possibilité de s'opposer au choix envisagé par l'employeur. Dans ce cas, le refus du CSE doit être argumenté.