Article D4622-21 du Code du travail
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ;
2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1.
Dernière mise à jour le : 07/07/2023
Notre analyse
Par principe, un service de prévention et de santé au travail ne peut pas refuser qu'une entreprise adhère à son service dès lors qu'elle est de la compétence de ce service. Cela peut être une compétence géographique ou de branche, par exemple.
Toutefois, à titre exceptionnel et avec l'accord de la DREETS, le service de prévention et de santé au travail pourrait refuser cette adhésion.