Article D4622-22 du Code du travail
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Les statuts ou le règlement intérieur du service de prévention et de santé au travail interentreprises précisent les droits et obligations de ce service ainsi que de ses adhérents. A ce titre, ces documents sont obligatoirement communiqués à toutes les entreprises adhérentes, et ce au moment de l'adhésion. Le service de prévention et de santé au travail lui remet également la grille des cotisations ainsi qu’un document reprenant l’ensemble des contreparties individualisées.
L'employeur est tenu d'adresser au service de prévention et de santé au travail un document reprenant le nombre de travailleurs ainsi que les catégories de travailleurs à suivre. Il y indique également les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, et notamment ceux dont l'exposition fait bénéficier le travailleur d'un suivi individuel renforcé.;
Pour établir ce document, l'employeur se reporte à l'évaluation des risques professionnels ainsi qu'au recensement des postes exposés à des facteurs de risques professionnels. Il doit également consulter le médecin du travail et le comité social et économique qui rendent un avis.
L'employeur doit mettre à jour ce document chaque année. Il est également tenu de le mettre à la disposition du DREETS.