Article D4622-23 du Code du travail
La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de sa décision.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
L'employeur peut cesser son adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. La décision lui revient, mais il doit au préalable consulter le comité social et économique. Ce comité peut s'opposer à cette cessation, mais il doit la justifier.
Lorsqu'il y a une opposition du comité social et économique, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du DREETS. Avant de donner son autorisation, la DREETS doit consulter le médecin inspecteur du travail pour avis.
En revanche, s'il n'y a pas eu d'opposition du comité social et économique, l'employeur doit seulement informer la DREETS de sa décision.