Article D4622-3 du Code du travail
Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Dès lors que l'entreprise a le choix entre l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises et la création de son propre service autonome, le choix revient à l'employeur.
En revanche, l'employeur doit consulter le comité social et économique. Cette consultation doit impérativement être effectuée avant la prise de décision. Le comité social et économique (CSE) a d'ailleurs la possibilité de s'opposer au choix envisagé par l'employeur. Dans ce cas, le refus du CSE doit être argumenté.
A la suite de cette opposition, l'employeur doit saisir le DREETS afin qu'il se prononce sur le type de service de prévention et de santé que devra prendre l'entreprise. Avant de rendre son avis, le DREETS doit consulter le médecin inspecteur du travail.