Article D4622-31 du Code du travail
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur :
1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ;
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ;
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;
5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;
7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.
Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Le comité interentreprises ou à la commission de contrôle sont en charge de l'organisation et du fonctionnement du service de prévention et de santé au travail. A ce titre, ces instances peuvent être consultées en la matière, et plus particulièrement sur :
- le budget et son exécution par le service de prévention et de santé au travail ;
- la modification de la compétence géographique ou professionnelle du service ;
- les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
- les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;
- les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
- la nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée ainsi que le transfert d'un médecin du travail ;
- le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.
En parallèle, le comité ou la commission peut être consulté sur toutes les thématiques qui relèvent de sa compétence.