Article D4622-54 du Code du travail
I. - Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents.
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa.
Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail
II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
Dernière mise à jour le : 07/07/2023
Notre analyse
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonomes doivent établir un rapport annuel qui porte sur le fonctionnement et la gestion financière du service.
Le directeur du service interentreprises doit établir ce rapport.
La commission médico-technique formule un avis sur ce rapport.
Il sera ensuite présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration qui peuvent formuler des proposition sur l'organisation, le fonctionnement, l'équipement et le budget du service.
Le rapport sera enfin transmis aux entreprises adhérentes. Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, les données propres à la structure sont également communiquées au CSE.
Le président du service ou l'employeur doit réaliser cette présentation avant la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été rédigé. Exemple : Pour un rapport portant sur l’année 2023, la présentation doit être effectuée avant le 30 avril 2024.