Article D4625-25 du Code du travail
L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.
En cas d'adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
L'employeur a la possibilité d'adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité. Toutefois, l'intégralité des services auxquels il adhère doivent être situés dans le département où travaillent les travailleurs éloignés.
Lorsqu'il y a plusieurs lieux de travail dans des départements différents, c'est le département du lieu de travail principal qui doit être retenu.
Si l'employeur adhère à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces services ne peuvent pas être compétents sur le même secteur géographique au sein du département, ils devront ainsi se répartir les secteurs.