Article D4625-27 du Code du travail
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Lorsque l'employeur souhaite adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour réaliser le suivi en santé des travailleurs éloignés, il doit préalablement informer et consulter le comité social et économique.