Article D4625-32 du Code du travail
La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Lorsque cela est nécessaire, la fiche d'entreprise est complétée par les informations transmises par les médecins du travail de chacun de ses services de prévention et de santé au travail de proximité qui réalisent le suivi en santé des travailleurs éloignés.
Pour rappel, le médecin du travail a pour rôle, entre autres, d'animer et coordonner l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail.
La fiche d’entreprise est établie pour chaque entreprise adhérente au service de prévention et de santé au travail interentreprises. Elle est rédigée dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement au service de santé.