Article D4625-34 du Code du travail
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
La contestation d’un avis rendu par le médecin du travail s’effectue devant le Conseil de prud’hommes (CPH). La contestation de l'avis peut uniquement reposer sur des points de nature médicale. Cette contestation doit être réalisée auprès du CPH compétent. Il s'agit du CPH situé dans le secteur géographique de l’établissement employant le salarié.
Le Conseil de prud’hommes peut saisir le médecin inspecteur du travail afin d'obtenir son avis sur cette contestation. Toutefois, le CPH peut uniquement saisir le médecin inspecteur du travail compétent géographiquement. Le médecin du travail compétent est celui qui est compétent dans le secteur où est situé le service de prévention et de santé au travail de proximité.