Article D541-12-1 du Code de l'environnement
Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Cet article définit la notion de 'catégorie' de déchets dangereux. Une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets qui ont le même aspect physique et les mêmes propriétés de danger (toxiques, inflammables, cancérogènes ...).
Pour mémoire, les propriétés de danger des déchets dangereux sont listés à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.
Et le mélange de déchets dangereux de catégories différentes est interdit (ex: les déchets de plomb ne peuvent pas être mélangés aux déchets d'amiante).