Article D543-280 du Code de l'environnement
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine sur l'ensemble de l'implantation.
Par dérogation, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des conditions suivantes :
a) Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;
b) Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
En principe, le producteur/détenteur de déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 7 flux de déchets.
Cependant, l'article D543-280 du Code de l'environnement prévoit des exemptions à cette obligation. Ainsi, tous les producteurs et détenteurs de déchets sont soumis au tri de ces 7 flux, à l’exception notamment :
- des professionnels qui ont recours au service public de gestion des déchets et qui produisent moins de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus). Ces professionnels ne sont pas pour autant dispensés de trier leurs déchets : dès lors qu’ils recourent au service public de gestion des déchets, ils doivent trier leurs déchets conformément aux consignes de tri édictées par la collectivité compétente (collecte en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en déchèterie) ;
- des producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition si,
- sur l’emprise du chantier, il n’est pas possible d’affecter une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets produits sur le chantier ;
- ou si le volume total de déchets produits (tous déchets confondus) est inférieur à 10 m3 sur l’ensemble de la durée du chantier.