Article D543-286 du Code de l'environnement
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
II.-Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
III.-Les personnes mentionnées aux I et II sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285, relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Les déchets de papiers de bureau font partie, avec le métal, le plastique, le verre et le bois, des déchets qui doivent être trier à la source par leur producteur, puis collecter séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.
Cette obligation concerne :
- toutes les implantations professionnelles du producteur / détenteur de déchets de papiers de bureau regroupant au moins 20 personnes;
- ET les activités professionnelles qui impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau. Ces activités sont listées par un arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau. Il s'agit notamment du chef d'entreprise de 10 salariés ou plus, les cadres administratifs et commerciaux d'entreprise, ou encore les ingénieurs et cadres techniques d'entreprise.