Article L1221-15 du Code du travail
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le registre unique du personnel doit être tenu à la disposition du CSE et des fonctionnaires et agents de l'inspection du travail chargés de veiller à l'application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.