Article L1225-11 du Code du travail
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;
3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;
4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
Les dispositions relatives à la protection de la salarié sur un poste de nuit ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, au congé de maternité, à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal, à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail, à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecIn du travaIl.