Article L1225-13 du Code du travail
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
La proposition d'emploi peut être réalisée par un aménagement temporaire du poste de travail ou l'affectation temporaire à un autre poste de travail, et doIt tenIr compte des conclusions du médecin du travail.
Ces mesures sont temporaires et n'affectent pas la rémunération de la salarIé enceinte.