Article L1226-1-2 du Code du travail
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail non professionnel et qu'il bénéficie d'indemnités journalières versées par la CPAM à ce titre, celui-ci peut avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM ou la CARSAT/CRAMIF/CGSS participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée de l'arrêt de travail. Le contrat de travail du salarié reste suspendu pendant la durée de la formation.