Article L1226-1-4 du Code du travail - Inaptitude
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.
Dernière mise à jour le : 20/04/2023
Notre analyse juridique
Un salarié déclaré inapte, ou identifié par le médecin du travail comme en risque d’inaptitude lors d’une visite de pré-reprise, peut bénéficier d'une convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) afin de se former à un nouveau métier ou pour réintégrer son poste d’origine.