Article L1226-11 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude pour reclasser ou licencier le salarié. Si à l'issue de ce délai, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, celui-ci doit reprendre le versement de son salaire (correspondant à l'emploi du salarié avant la suspension de son contrat de travail).