Article L1226-18 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être rompu qu'en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.