Article L1226-19 du Code du travail
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu pendant cette période. Si un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) fait l'objet d'un arrêt de travail suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les périodes où le salarié est en arrêt n'ont pas pour effet de repousser la date d'échéance du CDD.
Cependant si le contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.