Article L1226-3 du Code du travail - Inaptitude
Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Dernière mise à jour le : 01/04/2023
Notre analyse juridique
Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un avis d'inaptitude, l'employeur doit rechercher le reclassement professionnel du salarié concerné (sauf cas de dispense expresse de recherche de reclassement mentionné dans l'avis d'inaptitude par le médecin du travail). Durant la procédure de reclassement, le salarié peut suivre un stage de reclassement professionnel. Durant cette période de stage, le contrat de travail du salarié est suspendu.