Article L1241-1 du Code du travail
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse juridique
Les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.