Article L1243-12 du Code du travail
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Par dérogation aux règles sur la durée du CDD, si un salarié titulaire d'un CDD est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, alors l'employeur doit lui proposer de prolonger son CDD pour une durée telle que l'exposition aux rayonnements constatée au terme de cette nouvelle durée, soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.