Article L1252-5 du Code des transports
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :
1° Transporter ou faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
2° Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ;
4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
5° Transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
II.-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Cet article décrit des infractions et leurs sanctions en relation avec le transport de marchandises dangereuses.
Un certain nombre d’infractions en lien avec le transport de marchandises dangereuses sont punissables par au maximum un an d'emprisonnement et une amende de 30.000€ :
- Transporter ou faire transporter des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé
- Utiliser ou mettre en circulation des équipements aménagés pour le transport de marchandises dangereuses qui n'ont pas passé les inspections et tests requis.
- Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur des voies ou infrastructures où ce type de transport est interdit.
- Transporter des marchandises dangereuses sans signalement dans les documents de transport ou sur les emballages.
- Transporter des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure lorsqu'elle est imposée.
Si ces infractions entrainent par ailleurs une exposition de la faune, de la flore ou de l'eau à un risque immédiat de dommage grave et durable, les sanctions sont plus sévères. L’emprisonnement peut alors être porté à 3 ans et l’amende à 250.000€. Ce montant peut même être triplé selon l'avantage que le contrevenant aura tiré de l'infraction.
On entend comme une atteinte « durable » une atteinte susceptible de durer au moins 7 ans.