Article L1252-6 du Code des transports
Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Chaque entreprise dont l’activité comporte des opérations d’expédition, d’emballage, de chargement, de remplissage, de déchargement ou de transport de marchandises dangereuses, et qui n’est pas concernée par des transports exemptés, doit désigner un conseiller à la sécurité qui doit être déclaré en préfecture.
Tout responsable de l’entreprise qui n’a pas désigné un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses peut être puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende.