Article L1334-1-1 du Code de la santé publique
Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'existence d'un cas de saturnisme dépisté par un médecin déclenche la mise en place par l'ARS (Agence régionale de la santé) d'une enquête environnementale visant à rechercher l'origine de l'intoxication au plomb (qu'elle soit liée à l'habitat, à d'autres lieux de vie ou à d'autres sources potentielles).
Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement ou d'un lieu de vie de l'enfant (crèche, école, lieu de garde...) peut être réalisé à la demande notamment du directeur de l'ARS.
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, ainsi que le contrôle après travaux, doivent être réalisés par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention.
Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.