Article L1334-11 du Code de la santé publique
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l'arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population environnante.
Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les articles L1334-11 et R1334-13 du Code de la santé publique précisent les conditions d'intervention du préfet lorsque des travaux entrepris, dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, sont de nature à faire courir un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population générale. Il s'agit notamment des travaux à l'origine d'émissions de poussières réalisés avec des mesures de protection des occupants insuffisantes.
Le préfet peut ainsi prescrire des mesures conservatoires, voire l'arrêt du chantier.
Si le constat de risque d'exposition au plomb révèle que les revêtements concernés par les travaux contiennent du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², alors la présomption de risque d'exposition au plomb est écartée.