Article L134-4 du Code de la construction et de l'habitation
Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.
Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail, les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du même code.
Dernière mise à jour le : 16/10/2023
Notre analyse
Les ascenseurs font l'objet d'un contrôle périodique qui porte sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes amenées à l'utiliser. Il doit être réalisé par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine.
La personne réalisant le contrôle doit être couverte par une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle pour cette opération. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.
Lorsque la personne réalisant le contrôle technique est une personne morale, son capital ne doit pas être détenu par une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur un ascendeur ou son entretien.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.
Dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail, l'employeur conserve et met à disposition le rapport du contrôle technique selon les modalités prévues par les articles L4711-1 à L4711-5 du Code du travail.