Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité social et économique qui en découlent.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Le seuil de 300 salariés est franchi lorsque l'effectif dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs. A compter du franchissement de ce seuil, l'entreprise dispose d'un délai d'un an pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du CSE.