Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
En matière d'attributions du CSE, les entreprises peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues aux articles L2312-1 à L2312-84 du Code du travail.
Ces dispositions peuvent résulter d'accords collectifs antérieurs, de nouveaux accords ou d'usages propres à l'entreprise.
Elles puvent concerner des missions complémentaires ou des moyens supplémentaires accordés au CSE.
Les attributions réglementaires du CSE peuvent donc être enrichies.