Article L2312-70 du Code du travail
Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
S'il est constaté que le nombre de salariés en contrat à durée déterminé ou en contrat d'intérim a subi un acroissement important par rapport à la dernère réunion du CSE ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande, et ce afin d'analyser les causes et le bien fondé de cette évolution.
Pour cette réunion, l'employeur doit communiquer au CSE toutes les informations relatives aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim : nombre de salariés soumis à ces contrats, motifs de recours à ce type de contrat et nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière information sur ce sujet.