Article L2313-1 du Code du travail
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un comité social et économique doit être mis en place au niveau de l'entreprise dès lors que son effectif est d'au moins 11 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central doivent être constitués.