Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Pour l'élection des membres du CSE les salariés des deux sexes agés de 16 ans révolus, travaillant depuis au mois 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent être électeurs.